LOIS BESSON
  Les contribuables réalisant certains investissements locatifs neufs à usage d ' habitation peuvent déduire de leur revenu foncier l ' amortissement des biens acquis.
  Condition d'accès
   

Pour bénéficier de l 'amortissement BESSON , le contribuable doit faire l 'acquisition d'un bien immobilier neuf qu'il doit s'engager à louer nu , pendant au moins neuf années à un locataire qui devra en faire sa résidence principale.
ATTENTION !
Le logement ne peut être loué , ni à un membre du foyer fiscal de l ' investisseur , ni à un de ses ascendants , ni à un de ses descendants.

  Avantages accordées
   

Le contribuable pourra amortir 65 % de la valeur de son bien frais de notaires inclus de la façon suivante :
8 % par an durant les 5 premières années
2,5 % par an pendant les dix années suivantes

L'option fiscale d'amortissement se fait à la première déclaration et demeure irrévocable.
le taux de déduction forfaitaire est ramené à 6 % durant la période d'amortissement et revient à 14 % ensuite.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier du mois précédent la mise à disposition du logement et se calcule au prorata temporis par douzième.
Le déficit foncier déductible du revenu global de l'investisseur est plafonné à 10 300 Euros par an et l'excédent éventuel est reportable sur les années suivantes.

  Les conditions de locations
   

Les logements concernés par la loi Besson doivent obéïr à une double condition de plafond de loyers et de ressources du locataire.
Pour les loyers, la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes (cave, sous-sols, balcons, celliers, greniers aménageables d'une surface supérieure à 1,80 m²) dans la limite de 8 m² par logement. Les parkings n'entrent pas en jeu.
Une directive de la Direction Générale des Impôts indique qu'il sera possible de louer le parking au prix du marché à condition qu'il fasse l'objet d'un bail séparé facultatif.
Les plafonds de loyers sont appréciés en fonction des zones suivantes :
Paris et communes limitrophes : 12,5 Euros le m² habitable
Autres communes de l'agglomération parisienne :11 Euros le m² habitable
Communes de plus de 100 000 habitants : 8,5 Euros le m² habitable
Autres communes situées en France et DOm : 8 Euros le m² habitable

Les ressources du locataire doivent être inférieures à un certain seuil variable selon la composition du foyer fiscal et du lieu d'habitation. Le plafond de référence comprend le revenu imposable net de frais professionnels (-10 % ou frais réels) et avant l'abattement de 20 % figurant sur l'avis d'imposition N-2.

Soit par exemple, un bail conclu en 2002, a pour référence le revenu imposable du locataire de 2000.
Le tableau des conditions de ressources est le suivant en fonction de la composition du foyer fiscal et des zones géographiques : (baux conclu en 2002)

   
Composition
du foyer fiscal
Ile de France
Province
Personne seule
19 058 €
15 911 €
Couple marié
31 321 €
24 362 €
Personne seule ou couple marié
avec une personne à charge
37 620 €
29 167 €
Personne seule ou couple marié
avec 2 personnes à charge
44 910 €
35 299 €
Personne seule ou couple marié
avec 3 personnes à charge
53 197 €
41 431 €
Personne seule ou couple marié
avec 4 personnes à charge
59 824 €
46 734 €
Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième.
6 796 €
5 305 €
    En conclusion, il apparait que 90 % de la population locative est potentiellement éligible au dispositif de la loi Besson.