| LOIS BESSON | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les contribuables réalisant certains investissements locatifs neufs à usage d ' habitation peuvent déduire de leur revenu foncier l ' amortissement des biens acquis. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Pour bénéficier
de l 'amortissement BESSON , le contribuable doit faire l 'acquisition
d'un bien immobilier neuf qu'il doit s'engager à louer nu
, pendant au moins neuf années à un locataire qui devra
en faire sa résidence principale. |
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Le contribuable
pourra amortir 65 % de la valeur de son bien frais de notaires inclus
de la façon suivante : |
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Les logements
concernés par la loi Besson doivent obéïr à
une double condition de plafond de loyers et de ressources du locataire. Les ressources du locataire doivent être inférieures à un certain seuil variable selon la composition du foyer fiscal et du lieu d'habitation. Le plafond de référence comprend le revenu imposable net de frais professionnels (-10 % ou frais réels) et avant l'abattement de 20 % figurant sur l'avis d'imposition N-2. Soit par
exemple, un bail conclu en 2002, a pour référence le revenu
imposable du locataire de 2000. |
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| En conclusion, il apparait que 90 % de la population locative est potentiellement éligible au dispositif de la loi Besson. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||