LOUEUR MEUBLE
 

Les contribuables qui font l ' acquisition de biens meublés qu 'ils donnent en location sont soumis sous certaines conditions au régime des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ).
En cas d ' achats neufs , les contribuables récupèrent la T.V.A. sur leurs investissements.

  Principe d 'exploitation fiscale:
   

+ Loyers encaissés

   

- Frais d ' acquisition

   

- Frais financiers ( intérêts d ' emprunts , frais de dossier , garantie de prêt )

   

- Frais de gestion ( copropriété , gestionnaire , comptable , taxe foncière )

   

- Amortissement immobilier ( 5% par an des murs durant 20 ans )

   

- Amortissement mobilier ( meubles sur durée de 5 à 7 ans )

   

= Déficit ou revenu d ' exploitation

  Deux cas se présentent:
   

Moins de 150 000 F de loyers en meublé encaissés :
Le contribuable est classé dans la catégorie des loueurs en meublé non professionnels.
Le déficit d ' exploitation est reporté sur les années à venir

   

Plus de 150 000 F de loyers en meublé encaissés :
Le contribuable est classé dans la catégorie des loueurs en meublé professionnels.
Le déficit d ' exploitation est directement imputé sur les autres revenus du contribuable