| LOUEUR MEUBLE | ||
|
Les contribuables
qui font l ' acquisition de biens meublés qu 'ils donnent en location
sont soumis sous certaines conditions au régime des bénéfices industriels
et commerciaux ( BIC ). |
||
|
+ Loyers encaissés |
||
|
- Frais d ' acquisition |
||
|
- Frais financiers ( intérêts d ' emprunts , frais de dossier , garantie de prêt ) |
||
|
- Frais de gestion ( copropriété , gestionnaire , comptable , taxe foncière ) |
||
|
- Amortissement immobilier ( 5% par an des murs durant 20 ans ) |
||
|
- Amortissement mobilier ( meubles sur durée de 5 à 7 ans ) |
||
|
= Déficit ou revenu d ' exploitation |
||
|
Moins
de 150 000 F de loyers en meublé encaissés : |
||
|
Plus
de 150 000 F de loyers en meublé encaissés : |
||